Don d'organes : les nouvelles modalités d'expression du refus

Un décret du 11 août 2016  définit les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes après le décès. Pris en application de l’article 192 de la loi Santé du 26 janvier 2016,  il confirme que l’inscription au registre national automatisé sera bientôt le moyen principal pour exprimer son refus au prélèvement.

 

D’autres possibilités existent cependant. Il sera ainsi possible d’exprimer son refus par écrit et de confier ce document à un proche.

 

Par ailleurs, lorsqu’une personne, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer elle-même ce document, elle pourra demander à deux témoins d’attester que le document qu’elle n’a pu rédiger elle- même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leur nom et qualité et leur attestation sera jointe au document exprimant le refus. Le document sera transmis par un proche à l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

 

Enfin, les proches du défunt ne sont pas totalement écartés. Un proche pourra signaler le refus de prélèvement d’organes que le défunt  avait manifesté expressément de son vivant. Ce proche ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement devra transcrire par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document devra être daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.