Bien que limitée dans son champ d'application personnel aux travailleurs salariés, la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France et les pays de l'ex-Yougoslavie n'exclut pas la prise en compte de périodes de travail non salarié pour le calcul des droits à la retraite.
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de cassation retient que si le champ d’application personnel de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’ex-Yougoslavie « est limité aux ressortissants de chacun des États signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée », cela ne fait « pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse ».
En l’espèce, un ressortissant serbe ayant exercé une activité salariée en France et en Serbie, puis une activité indépendante (de commerçant) en France, avait demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de procéder à une simulation de ses droits à retraite. La Cnav avait alors refusé de prendre en compte, au titre de la totalisation des périodes d’assurance, les trimestres cotisés au sein du régime des professions indépendantes.
Pour la cour d’appel comme pour la Cour de cassation, la Cnav, dont le pourvoi est rejeté, ne pouvait écarter, pour déterminer les droits à pension de l’assuré au titre du régime général, la période d’assurance afférente à l’activité non salariée accomplie en France par ce dernier. Pour le calcul des droits à la retraite, les périodes d’assurance accomplies au sein du régime des indépendants sont en effet considérées comme équivalentes aux périodes effectuées au sein du régime général des salariés.
Remarque : cette solution doit pouvoir valoir pour l’ensemble des conventions bilatérales de sécurité sociale dont le champ d’application personnel est identique à celui de la convention avec les États de l’ex-Yougoslavie.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Lola Isidro, Maître de conférences en droit privé, Université de Lorraine
