01.07.2016
Droit public
L'absence de contact entre la chose et la victime ne fait pas obstacle à une possible mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses.
Lors d’une sortie cycliste, un accrochage entre les épaules de 2 coureurs fait qu’un d’eux s’écarte et heurte la roue d’un troisième, qui chute.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Si l’engagement de la responsabilité de celui qui s’est déporté ne fait pas de doute, tel n’est pas le cas pour l’autre cycliste. Pour que l’article 1384, alinéa 1er du code civil trouve application, la victime doit rapporter la preuve que la chose a été, et ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage.
La cour d’appel écarte la responsabilité du coureur qui n’a fait que toucher les épaules de l’autre. Selon elle, l’absence de contact entre son vélo et celui de la victime ne permet pas de retenir sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil (CA Poitiers, 11 mars 2015).
La Cour de cassation ne suit pas cette position. L’absence de contact n’est pas en effet, par principe, exclusive du lien de causalité. Il peut arriver que le dommage soit le résultat d’un choc par l’intermédiaire d’une chose médiate, projetée ou poussée par la première. Ainsi une pierre se détachant sous l’effet de la corde d’un ascensionniste (CA Aix-en-Provence, 10 e ch., 8 mai 1981, n° 79/5668) ou le cochonnet projeté par une boule (CA Limoges, 12 déc. 1991, n° 905/90 : D. 1993, somm., p. 336, obs. J. Moulis).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
