06.12.2018
Droit public
Dans les communes de moins de 1000 habitants, un conseiller partant doit être remplacé avant de pouvoir élire un nouveau maire.
A la suite de la démission de son maire sortant, la commune d’Alan a procédé à une nouvelle élection en mai 2017. Le scrutin a été annulé cet été par le tribunal administratif de Toulouse, ce que confirme aujourd’hui le Conseil d’Etat.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il n’avait pas été mené selon les règles prévues par le CGCT. En effet, le 19 mai 2018, date à laquelle le nouveau maire a été désigné, le conseil municipal n’était pas au complet. Une élue municipale avait démissionné en avril sans avoir été remplacée depuis.
Or, dans les communes de moins de 1000 habitants (324 habitants en l’espèce), tous les sièges de conseillers municipaux doivent être pourvus pour pouvoir élire le maire et ses adjoints (CGCT, art. L. 2122-8).
Remarque : dans les communes dépassant le seuil des 1 000 habitants, le code est plus souple. Le conseil municipal est en effet réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence soit de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur, soit d’une décision du juge administratif devenue définitive annulant l’élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d’autres élus (CGCT, art. L. 2122-9).
Pour légitimer son élection, le nouveau maire a tenté de contester la régularité de la démission de la conseillère devant les juges mais sans succès. Pour le Conseil d’Etat, cette démission a été dûment rédigée et enregistrée.
Elle n’a pas été obtenue sous la contrainte. Certes un conseiller municipal a joué un rôle central, tout d’abord en encourageant l’autre élue à démissionner par mail, ensuite en déposant lui-même la lettre de démission à la mairie. Pour les juges cependant, les intentions de la conseillère démissionnaire ne font aucun doute et apparaissent sans équivoque dans son courrier.
En outre, comme le prévoit le CGCT, cette démission est devenue définitive dès sa date de réception par le maire, soit le 22 avril 2017 (CGCT, art. L. 2121-4). En mai 2017, le conseil municipal était donc incomplet. L’élection du maire ne pouvait pas être organisée sans contrevenir aux règles du CGCT.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
