01.04.2019
Droit public
Les chaînes de radios et de télés informent ensuite le CSA.
Lors des élections, le CSA est le garant de l’équilibre du temps d’antenne entre les différents partis et groupements politiques. Le scrutin pour le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie qui doit se tenir le 12 mai 2019 est bien entendu concerné (v. notre article « Nouvelle-Calédonie : un scrutin dans 2 mois » du 11 mars 2019).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Depuis le 1er avril, les chaînes de radio et de télévision doivent donc relever les temps de parole accordés aux listes de candidats, aux partis et groupements politiques et à leurs soutiens. Ils gardent ces données à la disposition du CSA jusqu’au 9 juin, soit 4 semaines après le scrutin.
Certains médias locaux doivent transmettre au CSA les données ainsi récoltées selon un calendrier précis. Sauf exception, les relevés de la semaine précédente sont envoyés par voie électronique chaque lundi. L’obligation vise les médias suivants :
Les autres services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie relèvent également les temps d’antenne mais ne les communiquent au CSA qu’à sa demande et pour la période qu'il indique.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
