04.04.2019
Droit public
Le choix de n'inviter que 9 formations politiques a été validé.
C’est une affaire à rebondissement que la participation des partis Génération.s, les Patriotes et Union Populaire Républicaine au débat électoral organisé le 4 avril sur France 2.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Evincées de ce programme, ces 3 formations politiques avaient saisi le tribunal administratif de Paris d’un référé liberté. Celui-ci leur avait donné raison par 3 ordonnances du 1er avril, estimant que la mission de service public confiée à France Télévisions impliquait d’assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Le tribunal avait donc ordonné à la chaîne soit d’inviter les 3 partis concernés au débat du 4 avril, soit d’organiser une autre émission d’envergure équivalente avant le 23 avril.
Saisi en appel, le Conseil d’Etat vient d’annuler ces décisions, validant ainsi le choix de France 2 de limiter l’accès au débat à 9 formations politiques.
A la date où le débat se tient, aucune règle particulière ne s’applique concernant la campagne audiovisuelle. La période de campagne électorale officielle au cours de laquelle les interventions des candidats doivent respecter un strict équilibre ne débute que le 15 avril (v. notre article « Élections européennes : les temps de parole décomptés à partir du 15 avril » du 4 avril). En outre, le dépôt des candidatures n’est autorisé qu’à partir du 24 avril.
Hors période électorale, les médias ne sont donc pas tenus d’assurer une égalité de traitement entre toutes les personnalités politiques. L’objectif assigné à France Télévisions est simplement de concevoir et d’organiser des émissions participant au débat démocratique dans le respect d’un traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Pour le Conseil d’Etat, cet objectif est rempli. Les 9 personnalités politiques invitées représentent des mouvements qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale et se répartissent sur toute l’étendue de l’éventail politique. Ils ont été choisis en fonction des résultats électoraux passés, des élus au Parlement français et au Parlement européen qui s’y rattachent, des indications données par les sondages d’opinion et de la contribution à l’animation du débat politique. France Télévisions s’est conformée aux recommandations du CSA en la matière (CSA, Recommandation n° 2017-62, 22 nov. 2017).
Le Conseil d’Etat n’a pas suivi le tribunal administratif de Paris dans son raisonnement. Celui-ci avait fait du 23 avril, qui marque le début de la période de dépôt officiel des candidatures, la date clé de sa décision. A ses yeux, l’exposition médiatique est cruciale avant cette date car elle permet aux partis de se faire connaître, d’améliorer leurs scores dans les sondages et ainsi d’obtenir des financements. Les banques sont en effet réticentes à prêter aux partis crédités de moins de 3 % d’intentions de vote. Ce n’est qu’au-delà que les frais de campagne sont remboursés par l’État.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
