04.04.2019
Droit public
Le CSA est garant de l'équilibre médiatique du débat électoral.
La campagne médiatique pour les élections européennes débute officiellement le 15 avril. A partir de cette date, tous les services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion, devront relever les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l’ensemble de leurs programmes.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les services exclusivement accessibles en ligne consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent ne sont pas concernés par ces obligations.
Les temps de parole relevés sont cumulés à partir du lundi 15 avril 2019 jusqu’au vendredi 24 mai. Toutefois, le décompte prend fin le jeudi 23 mai en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chaînes de radio et de télé doivent décompter les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l’ensemble de leurs programmes. Les interventions de personnalités européennes sont également prises en compte si elles se traduisent par un soutien à une liste de candidats en France.
Chaque média doit par ailleurs conserver les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés à partir du 15 avril. Le CSA pourra en effet en demander la communication s’il l’estime nécessaire.
Certains médias doivent transmettre au CSA les données ainsi récoltées selon un calendrier précis. Les temps sont cumulés sur l’ensemble de la période concernée à chaque date de transmission. Sauf exception, les relevés de la semaine précédente sont envoyés par voie électronique chaque lundi. L’obligation vise les médias suivants :
Pour les autres services de radio et de télévision, c’est le CSA qui déterminera les modalités de relevé des temps de parole, notamment la périodicité et le format.
Outre le dispositif lié à l’équilibre du temps de parole des candidats et de leurs soutiens, le CSA exerce également un contrôle sur la couverture de l’actualité non liée à l’élection. Les services de radio et de télévision doivent, quel que soit le contexte, respecter le principe de pluralisme politique.
Ainsi, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs doivent être prises en compte lorsqu’elles relèvent du débat politique national. Celles-ci ne peuvent pas excéder le tiers du temps total d’intervention.
Dans tous les autres cas, notamment pour les partis et groupements politiques, un temps d’intervention équitable doit leur être alloué. Le respect de cette équité s’apprécie au regard de la représentativité de ces partis, en particulier des résultats des scrutins précédents, du nombre et des catégories d’élus qui s’y rattachent, de l’importance des groupes au Parlement, des indications de sondages d’opinion, et de leur contribution à l’animation du débat politique national.
C’est par exemple sur ce fondement que le tribunal administratif de Paris a avait imposé la présence des partis Génération. s, les Patriotes et Union Populaire Républicaine au débat électoral organisé par France 2, décision annulée quelques jours plus tard par le Conseil d'Etat (v. notre article "Débat pré-électoral : le Conseil d’Etat donne raison à France Télévisions" du 4 avril).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
