06.05.2019
Droit public
Le seuil maximal de vacations est relevé.
Un arrêté revoit à la hausse les modalités de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Celle-ci est chargée du contrôle des comptes de campagne pour toutes les élections, et notamment pour le scrutin européen des 25 et 26 mai.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les rapporteurs de la commission peuvent désormais effectuer jusqu’à 200 vacations, contre 60 précédemment. Chaque vacation est rémunérée à hauteur de 20 €. Au final, c’est le président de la commission qui fixera le nombre de vacations par dossier dans une fourchette allant de 1 à 200.
Concernant les rapporteurs généraux, membres de la commission, la vacation pour la présentation des rapports devant la commission demeure fixée à 18 € par dossier. Le plafond maximal de vacation est porté à 30, contre 10 sous le régime précédent.
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
