06.05.2019
Droit public
Le seuil maximal de vacations est relevé.
Un arrêté revoit à la hausse les modalités de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Celle-ci est chargée du contrôle des comptes de campagne pour toutes les élections, et notamment pour le scrutin européen des 25 et 26 mai.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les rapporteurs de la commission peuvent désormais effectuer jusqu’à 200 vacations, contre 60 précédemment. Chaque vacation est rémunérée à hauteur de 20 €. Au final, c’est le président de la commission qui fixera le nombre de vacations par dossier dans une fourchette allant de 1 à 200.
Concernant les rapporteurs généraux, membres de la commission, la vacation pour la présentation des rapports devant la commission demeure fixée à 18 € par dossier. Le plafond maximal de vacation est porté à 30, contre 10 sous le régime précédent.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
