22.02.2019
Droit public
Les juges recommandent de modifier plusieurs règles électorales.
298 : c’est le nombre de réclamations formées devant le Conseil constitutionnel à la suite des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. A cela s’ajoute le traitement des contentieux liés au rejet de comptes de campagne par la CNCCFP.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ce n’est donc qu’en octobre dernier que le Conseil constitutionnel a achevé de traiter ce contentieux. Il en tire aujourd’hui le bilan dans une décision qui prend parfois la forme de recommandations aux autorités en place.
Pour limiter le nombre de saisines, il propose notamment de relever de 1 à 2 % le seuil de suffrages obtenus en deçà duquel la tenue d’un compte de campagne est facultative.
Tirant la leçon des « ratés » de ces élections législatives, le Conseil constitutionnel recommande de sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d’acheminement des documents de propagande électorale. Confrontées à des dysfonctionnements, certaines préfectures en ont informé les électeurs, ce que le Conseil constitutionnel relève comme une bonne pratique.
Concernant les réunions électorales, les juges plaident pour une harmonisation du code électoral. Il est en effet possible de tenir une réunion la veille d’un scrutin alors que toutes les autres formes de propagande sont interdites par l’article L. 49 (distribution de bulletins, circulaires et autres documents, diffusion par voie de presse ou d’internet).
La présentation des bulletins de vote est également un point à améliorer selon le Conseil constitutionnel. Il est en effet prohibé d’y faire figurer un autre nom que celui du candidat ou de son suppléant (C. élect., art. R. 30). Rien n’interdit en revanche d’y reproduire la photographie d’une autre personne que le candidat. Les juges ont ainsi dû valider à regret un bulletin comportant la photo du candidat et de son suppléant accompagné d’une personnalité politique, elle-même maire d’une commune de la circonscription (Cons. Const., 1er déc. 2017, n°2017-5008/5040/5053).
Le Conseil constitutionnel s’attaque enfin au financement de la campagne électorale. Le recueil de dons par Paypal est pour le moment prohibé. Les dons doivent en effet être versés directement sur le compte de dépôt unique, ce que ne permet pas Paypal qui fait transiter les fonds par un compte tiers (C. élect., art. L. 52-6). Un assouplissement pourrait être envisagé à condition, comme le souligne le conseil, de garantir la traçabilité des opérations, en particulier la justification de la qualité de personne physique du donateur.
Le régime des inéligibilités pour violation des obligations de comptes de campagne pourrait également être amélioré (C. élect., art. L.O. 136-1). Le point de départ d’une sanction d’inéligibilité est pour le moment la date de la décision de condamnation. Cela crée une grande disparité entre les élus car l’inéligibilité les frappe plus ou moins tôt selon la longueur de la procédure, elle-même déterminée en fonction de la date de saisine de la CNCCFP et du temps d’instruction de l’affaire). Le conseil propose donc de faire rétroagir la sanction d’inéligibilité à la date de l’élection afin de placer tous les élus sur un pied d’égalité.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
