08.06.2017
Droit public
Un arrêté publié le 30 mai fixe les montants alloués aux missions locales au titre, d'une part, de l'accompagnement lié à l'entrée en emploi d'avenir et, d'autre part, à la valorisation des sorties positives à l'issue de ces dispositifs.
Cette année, une enveloppe de 10 millions d'euros est allouée aux missions locales afin de renforcer les actions d'accompagnement des jeunes recrutés en emploi d'avenir et menées par ces structures. Il ne s'agit "ni d'une subvention d'équilibre, ni d'une avance de trésorerie", précisait la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans la circulaire du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats aidés pour le premier semestre. Ces crédits d'accompagnement comprennent deux montants forfaitaires, liés respectivement à l'entrée en emploi d'avenir et à la sortie positive à l'issue d'un tel contrat, dont les montants sont fixés - pour la première fois - au niveau national par un arrêté publié au Bulletin officiel du ministère du travail du 30 mai.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La distinction de ces deux forfaits ("entrée en emploi d'avenir" et "sortie positive") est liée à la possibilité de mobiliser le Fonds social européen (FSE), en complément des crédits de l'État, pour l'accompagnement des jeunes en emploi d'avenir. Le cofinancement du FSE porte en effet sur deux types d'actions : l'accompagnement du jeune à l'entrée en emploi d'avenir et sa sortie positive à l'issue de l'emploi d'avenir. Le FSE est mobilisable sur appels à projets régionaux - ouverts aux missions locales volontaires - s'appuyant sur "les modalités de financement définies par arrêté".
Afin de se mettre en conformité avec le cadre juridique des cofinancements FSE, les modalités de liquidation des crédits de l'État doivent répondre à celles des subventions du FSE, ressort-il d'une notice explicative de la DGEFP. C'est pourquoi les crédits d'accompagnement de l'État doivent, cette année, se fonder sur la base des deux forfaits ("entrée" et "sortie positive").
Concrètement, les deux forfaits sont fixés, depuis le 1er janvier 2017, à :
La notice explicative de la DGEFP précise que ces forfaits sont répartis entre l'État et le FSE, à hauteur respectivement de 40 % et 60 %, ces taux de cofinancement s'appliquant à l'ensemble du territoire. Le forfait "entrée" est ainsi pris en charge à hauteur de 343 € par le FSE et 228 € par l'État, et le forfait "sortie positive" à hauteur de 95 € par le FSE et 63 € par l'État. Il en découle, selon la notice, que "les missions locales qui ne souhaitent pas répondre à l'appel à projets FSE peuvent bénéficier des seuls crédits d'accompagnement État (dans la limite des crédits qui leur ont été notifiés)".
Pour bénéficier des crédits de l'État, la mission locale doit conclure une convention annuelle avec le préfet de région. Un acompte de 70 % du montant conventionné est versé à la signature, le solde étant perçu au dernier trimestre 2017. Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, les missions locales concernées doivent signer une convention pour les crédits issus du FSE.
Ces mesures n'ont pas soulevé l'enthousiasme des acteurs du secteur, qui ont relevé, lors de la conférence des présidents d'ARML (Association régionale des missions locales d'Ile-de-France) réunie le 24 janvier dernier, que "les réponses à un appel à projets pour le FSE sont complexes à mettre en œuvre en raison de leurs lourdeurs de gestion administrative, notamment pour les petites structures et de l’obligation d'une avance de trésorerie que beaucoup de missions locales ne peuvent pas assumer". En outre, l'Union nationale des missions locales (UNML), consultée en début d'année, souhaitait que "toutes les missions locales puissent accéder au financement sans restriction, que les crédits ne soient pas conditionnés à un objectif de performance et que la gestion administrative de cet accompagnement n'alourdisse pas le travail des missions locales". Un souhait qui ne s'est apparemment pas réalisé...
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