A travers deux informations, le ministre de l'intérieur impose la création de 500 places supplémentaires pour l'hébergement des étrangers à qui la France à octroyé une protection internationale. Il rappelle également les missions et le fonctionnement des structures concernées.
Les étrangers qui ont obtenu une protection internationale éprouvent des difficultés pour se loger en France. Pour pallier ce phénomène, le ministre de l’intérieur s’adresse aux préfets à travers deux informations des 29 juillet et 2 août 2016 qui exigent la création de 500 nouvelles places dans des centres provisoires d’hébergement (CPH) et en fixent le fonctionnement.
Création de nouvelles places
Dans son information du 29 juillet 2016, le ministre de l’intérieur met en place deux systèmes pour la création de nouvelles places :
- des extensions « de faibles capacités » (soit moins de 30 % de la capacité des centres d’hébergement visés déjà existants) ;
- des créations de place en CPH ou des extensions de plus de 30 % de la capacité des centres préexistant.
Les extensions de faible importance seront alors instruites, sans appels à projets, par le département, validées (ou modifiées) par la région, puis, au niveau national, par la direction de l’asile.
Les extensions de grande importance devront faire l’objet d’appels à projets, qui devront être soumis au plus tard le 16 octobre 2016. Ils seront instruits par les départements, examinés par une commission de sélection, puis transmis aux régions, les préfets les soumettant, en dernier lieu, au ministre de l’intérieur.
L’information détaille les documents que doivent comprendre les appels à projet et impose, pour la création de l’ensemble de ces 500 places une courte échéance fixée au 1er janvier 2017.
Fonctionnement des centres d'hébergements
L’information du 2 août 2016 précise quant à elle les missions et le fonctionnement des CPH et des centres d’accueils analogues (DPHRS géré par l’association France Terre d’Asile et CADA-IR géré par l’association Forum Réfugiés-Cosi).
Elle fixe notamment les critères de vulnérabilité à prendre en compte pour prioriser les demandes. On y retrouve l’âge (étranger de moins de 25 ans sans ressources), la composition familiale (les étrangers avec enfants, qu’ils soient en couple ou non), le handicap (physique ou psychologique).
Elle précise également que les personnes accueillies doivent participer financièrement aux frais de l’hébergement (selon un barème prévu à l’article à l’article R. 345-7 du code de l’action sociale et des familles). Ces personnes peuvent demeurer dans les centres pour une période de neuf mois, pouvant être prolongée de trois mois suite à une demande écrite.
L’information précise par ailleurs que les demandes d’hébergement doivent être orientées dans un souci d’équité territoriale de l’offre. Cette répartition implique que les CPH informent l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) du nombre de places disponibles dans leur structure.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Chloé Viel, Juriste en droit de la protection internationale
