Enfants craignant l'excision : modalités de l'examen médical et de production du certificat

06.09.2017

Droit public

L'exigence de production de certificats médicaux en vue de protéger les mineures craignant l'excision, issue de la loi du 29 juillet 2015, est détaillée par arrêté. Le texte apporte également quelques précisions sur les modalités de l'examen médical.

Afin d'assurer une protection effective aux enfants exposées à une mutilation génitale, la loi du 29 juillet 2015 a mis en place, à travers les articles L. 723-5 et L. 752-3 du Ceseda, deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision. Un arrêté du 23 août 2017 (publié au Journal officiel du 31 août), précise les modalités d’application de ces dispositions.
Exigence de production d’un certificat médical
Certificat médical en vue de l’octroi d’une protection
Introduit par la réforme du 29 juillet 2015, l’article L. 723-5 du Ceseda prévoit la possibilité pour l’Ofpra de solliciter la production d’un certificat médical par tout demandeur de protection.
 
L’arrêté du 23 août 2017 en fait une obligation s’agissant des demandes de protection d’enfants exposées à des risques d’excision.
 
Ainsi, aux termes de ce texte, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) doit désormais informer les représentants légaux « par courrier, de la nécessité pour [l’enfant] de se soumettre à l’examen médical », avant que la demande de protection soit examinée.
Certificat médical pour le maintien de la protection
Une fois la protection accordée à l’enfant par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l’absence d’excision, comme le prévoit l’article L. 752-3 du Ceseda.
Remarque : cet article précise que l'Office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Toujours aux termes de l’arrêté du 23 août 2017, les représentants légaux doivent dans tous les cas être informés par courrier de l’exigence de faire établir ce certificat médical, de la date à laquelle il doit, au plus tard, être transmis à l’Ofpra et des adresses des établissements pouvant l'établir.
Modalités de l'examen médical
L’examen (dont le financement est pris en charge par l'Ofpra) est pratiqué par des praticiens « inscrits au tableau de l’ordre des médecins, titulaires d’un diplôme ou d’un titre universitaire en médecine légale reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins ou d’un droit d’exercice délivré par l’ordre des médecins en médecine légale, et exerçant une fonction médicale au sein d’unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant ».
 
A travers une « attestation de présentation à l’examen de la mineure » (dont le modèle est fixé en annexe), l’établissement de santé informe l’Ofpra, sans précision de nature médicale, de la présentation de l’enfant à l’un de ses services.
 
L’arrêté fixe également, en annexe, le modèle type du certificat médical à suivre par le médecin (qui doit, le cas échéant, indiquer le refus des parents ou de l’enfant de se soumettre à l’examen).
 
Si le médecin ne constate aucune mutilation ou que l’examen n’a pu être mené en raison d’un refus, le certificat est remis aux représentants légaux de la mineure.
 
Si, a contrario, le médecin constate une mutilation, le certificat est directement transmis pour signalement au Procureur de la République. Une copie est remise aux représentants légaux.
 
Dans tous les cas, les représentants légaux de l'enfant doivent transmettre le certificat ou sa copie à l’Ofpra.
Information du procureur de la République
Le courrier informant de la nécessité pour l'enfant de se soumettre à l'examen médical doit également préciser que l'Ofpra avise sans délai le procureur de la République en cas :
 
- d’absence de réalisation de l’examen ;
 
- de non-transmission du certificat dans le délai fixé ;
 
- de réception par l’Ofpra d’un certificat portant la mention du refus de se soumettre à l’examen ;
 
- de réception par l'Ofpra d'un certificat attestant d’une mutilation.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Chloé Viel, Juriste en droit de la protection internationale
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