26.06.2024
Droit public
A compter du 1er septembre 2024, conformément à l’article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, pris en application du I de l’article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le contentieux judiciaire de la privation de liberté des étrangers (maintien en zone d’attente, prolongation de la rétention administrative, visite domiciliaire) sera confié, non plus au juge des libertés et de la détention (JLD) mais à un ou plusieurs magistrats du siège (C. org. jud., art. R. 213-12-2). En conséquence, l'article 2 du décret du 20 juin 2024 modifie toutes les occurrences de la partie réglementaire du Ceseda en substituant au « juge des libertés et de la détention » le « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : une sous-section 6 au chapitre III du livre II est par conséquent ajoutée dans le code de l’organisation judiciaire concernant « le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et le code de la santé publique ».
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
