Européennes : le vote des détenus en pratique

Pour les prochaines élections européennes, de nouvelles possibilités de vote sont proposées aux détenus. Outre la procuration et le vote à l’urne en cas de permission de sortie, ils peuvent désormais voter par correspondance sous pli fermé (v. notre article « Une nouvelle expérience de vote pour les détenus » du 25 mars).

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Compte tenu des enjeux de sécurité liés aux établissements pénitentiaires, l’organisation de ce vote présente des particularités. Elles sont détaillées dans une circulaire du ministre de la Justice adressée à tous les échelons de l’administration pénitentiaire. Ce document pratique vise à permettre une prise en main rapide et efficace des procédures à mettre en œuvre.

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Il fournit notamment en annexe les formulaires indispensables :

• la décision de délégation de signature que le chef d’établissement peut donner à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité. Il est d’ailleurs recommandé de donner délégation au référent local « Vote 2019 » désigné en octobre 2018 et issu du personnel de direction. Cette délégation doit être publiée au Recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement à son siège ;
• le formulaire de demande de vote par correspondance que le détenu doit remettre au chef d’établissement pénitentiaire. Ce formulaire doit être donné à tous les électeurs potentiels de chaque établissement et à tous les nouveaux arrivants. Une information adéquate des détenus sur cette technique de vote doit par ailleurs être assurée au moyen de campagne d’affichage dans les locaux ;
• un registre de traçabilité des opérations d’acheminement des votes. Ce document est renseigné par le chef d’établissement une fois les plis de vote par correspondance remis au transporteur pour transmission à la commission électorale.

La circulaire aborde également des aspects très pratiques du scrutin, par exemple la distribution de la propagande électorale et l’aménagement de la salle de vote.