Extradition vers un État tiers à l'Union : la CJUE préfère que les États membres mettent en oeuvre le MAE

Par une question préjudicielle, la Cour suprême lettone, ayant eu à statuer sur une demande d’extradition d’un ressortissant estonien  émanant des autorités russes, demandait à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la qualité de citoyen de l’Union interdisait à un État membre de faire droit à une demande d’extradition vers un État tiers et, partant, s’il fallait étendre à l’ensemble de l’Union européenne le principe selon lequel les États n’extradent pas leurs propres nationaux.

 

Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2016, après avoir estimé que la discrimination opérée entre citoyens de l’Union pouvait être justifiée sous certaines conditions, la Cour de Luxembourg considère que l’État membre saisi par un État tiers ne peut faire droit à cette demande qu’à condition de vérifier que l’État membre dont le citoyen de l’Union est le ressortissant n’est pas compétent pour diligenter des poursuites pénales en répression  des faits reprochés et que, en cas d’extradition, l’intéressé n’encourt pas de risques de traitements prohibés par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux (peine de mort, tortures, traitements inhumains et dégradants).

Dans sa décision, la Cour rappelle d’abord que, « en l’absence de convention internationale entre l’Union et le pays tiers concerné, les règles en matière d’extradition ressortissent à la compétence des États membres », soulignant par ailleurs que le droit national doit néanmoins respecter le droit de l’Union.

 

Puis, s'appuyant sur l’article 18 du TFUE qui interdit « toute discrimination exercée en raison de la nationalité » et, partant, exige l’égalité de traitement des personnes se trouvant dans une situation tombant dans le domaine d’application des traités, la Cour en déduit que la législation interne qui interdit l’extradition des nationaux mais qui permet l’extradition d’un ressortissant d’un autre État membre, institue une discrimination.

 

Or, selon la Cour, une telle discrimination n’est légitime que si elle « se fonde sur des considérations ob­jectives et est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi » et que cet objectif « ne peut être atteint par des mesures moins restrictives ».

 

En l’espèce, les deux premières conditions sont jugées remplies, puisque :

 

- la distinction entre nationaux et ressortissants des autres États membres est une distinction objective ;

 

- l’objet de l’extradition, qui est « d’éviter le risque d’impunité des personnes ayant commis une infraction », présente un « caractère légitime en droit de l’Union » et apparaît comme un moyen « approprié » d’atteindre l’objectif en cause, dès lors qu’un « État membre est, en règle générale, incompétent pour juger des infractions graves commises hors de son territoire lorsque ni l’auteur ni la victime de l’infraction supposée n’ont la nationalité dudit État membre » – règle aut dedere aut judicare (extrader ou poursuivre).

Dans un second temps, la Cour considère cependant qu’il appartient aux États de privilégier une « mesure alternative moins attentatoire à l’exercice des droits conférés par l’article 21 TFUE (droit de tout citoyen de l’Union de circuler et de séjour­ner librement sur le territoire des États membres) [qui permettrait] d’atteindre aussi efficacement l’objectif consistant à éviter le risque d’impunité d’une personne qui aurait commis une infraction pénale ». Pour la Cour, tel est le cas du mandat d’arrêt européen (MAE).

 

La Cour déclare donc qu’il convient de « privilégier l’échange d’in­formations avec les autorités de l’État membre dont l’intéressé a la nationalité » afin que celles-ci, si elles sont compétentes pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors du territoire national, aient « l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ». Elle ajoute qu’« en coopérant de la sorte avec l’État membre dont l’intéressé a la nationalité et en donnant priorité à ce mandat d’arrêt éventuel sur la demande d’extradition, l’État membre d’accueil agit de manière moins attentatoire à l’exercice du droit à la libre circulation tout en évitant, dans la mesure du possible, le risque que l’infraction poursuivie ne demeure impunie ».

 

En l’espèce, il appartient donc à la Lettonie de donner toutes informations à l’Estonie pour que celle-ci apprécie si elle est compétente pour juger l’intéressé et, si oui, à l’Estonie d’émettre un MAE afin que la Lettonie lui remette l’intéressé.

Dans l’hypothèse où l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité ne jugerait pas opportun d’émettre un mandat d’arrêt européen, la Cour considère que l’État membre saisi de la demande d’extradition peut y faire droit. Sous réserve que l’intéressé ne soit pas exposé à un risque de traitement visé à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux, tel que la peine de mort, la torture ou tout traitement inhumain et/ou dégradant.