Face aux décisions du juge de l'extradition, le juge de l'asile conserve une large marge de manoeuvre

Dans une décision du 20 juillet 2016, la grande formation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) examine le cas (rare) du demandeur de protection visé par une mesure d'extradition validée par le Conseil d’État dès qu’il ne craignait pas de persécutions politiques dans le pays d’extradition. La difficulté se cristallisait autour de la marge de manœuvre du juge de l’asile pour se prononcer, après le juge de l’extradition, sur le droit du demandeur à une protection internationale.

 

Dans sa décision, la Cour estime qu’en qualité de juge de plein contentieux (et seule juge spécialisé pour l'examen des demandes de protection), elle doit se prononcer sur l’ensemble des éléments mis à sa disposition, y compris ceux découlant « des constatations et appréciations du juge de l’extradition ».

 

Pour parvenir à cette conclusion, la CNDA se fonde sur l’article L. 733-5 du Ceseda qui la pose en « juge de plein contentieux » statuant « au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ».

 

Aussi, dans le cas d’espèce, la Cour prend le soin d’examiner tous les éléments présentés par le requérant à l’appui de sa demande de protection, y compris ceux qu’il avait portés devant le Conseil d’État pour faire obstacle à son extradition.

 

Sur ce dernier point, elle a, comme l’indique le visa de sa décision, pris connaissance des éléments du dossier de la procédure d’extradition de l’étranger puis décidé que celui-ci n’apportait pas davantage d’éléments pertinents devant elle permettant de lui accorder le statut de réfugié.

 

Après un examen complet des pièces du dossier, elle lui refuse également le bénéfice de la protection subsidiaire.