12.04.2019
Droit public
A partir de 5 millions de connexions par mois, la transparence est de rigueur.
En décembre 2018, l’article L. 163-1 a été intégré dans le code électoral afin d’imposer des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en ligne en période préélectorale (v. notre article « Lutte contre la manipulation de l'information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif » du 3 janv.). La parution d’un décret était attendue pour déterminer l’étendue et les modalités de déploiement de ce dispositif. C’est chose faite.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sont visés les opérateurs de plateforme pour lesquels le nombre de connexions sur le territoire français atteint a minima 5 millions de visiteurs uniques par mois. Ce seuil est calculé par plateforme sur la base de la dernière année civile.
Les opérateurs doivent fournir des informations concernant :
Pour assurer une réelle transparence, le décret exige que les informations figurent à proximité de chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. Il autorise toutefois les opérateurs à intégrer les informations dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d’information.
Par ailleurs, un registre agrégeant ces informations est mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert. Il est désormais précisé que ce registre doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général qui donnent accès à de tels contenus.
Dès le 15 avril 2019, les opérateurs de plateforme en ligne doivent se mettre en conformité pour les élections européennes. Les obligations de transparence s’appliquent en effet à partir du 3e mois précédant le premier jour du mois d’élections générales. Elles auraient dû être mises en œuvre dès le 1er février 2019 mais la parution du décret d’application de l’article L. 163-1 était un préalable indispensable. Or celui-ci fixe une entrée en vigueur au 15 avril 209. C’est donc cette date qu’il convient de retenir pour ce scrutin.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
