Un décret du 4 juillet 2016 définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé (DMP) pour les bénéficiaires de l’assurance maladie.
Pris en application de l’article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le décret fixe, entre autres, les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du DMP.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
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