17.08.2017
Droit public
Confirmant les éléments dévoilés au printemps par la circulaire annuelle dédiée au fonds d'intervention régional (FIR), une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée à la mi-août détaille la répartition des crédits délégués en 2017 aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Comme l'an dernier, l'ARS Ile-de-France se voit accorder l'enveloppe la plus élevée (15 500 405 €, GEM et MAIA confondus), suivie de très près par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes (15 348 000 €). A l'opposé, les ARS de Guyane et de Corse sont les moins dotées avec, respectivement, 652 222 € et 982 000 € de crédits (GEM et MAIA confondus).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
