17.08.2017
Droit public
Confirmant les éléments dévoilés au printemps par la circulaire annuelle dédiée au fonds d'intervention régional (FIR), une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée à la mi-août détaille la répartition des crédits délégués en 2017 aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Comme l'an dernier, l'ARS Ile-de-France se voit accorder l'enveloppe la plus élevée (15 500 405 €, GEM et MAIA confondus), suivie de très près par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes (15 348 000 €). A l'opposé, les ARS de Guyane et de Corse sont les moins dotées avec, respectivement, 652 222 € et 982 000 € de crédits (GEM et MAIA confondus).
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
