18.03.2019
Droit public
Une circulaire de la CNAF précise les enjeux du fonds "publics et territoires" et définit ses modalités d'utilisation pour la période 2018-2022. Il est doté de 593,5 millions d'euros.
Reflet de l'ancrage territorial des caisses d'allocations familiales (CAF), le fonds "publics et territoires" (FPT), mis en place en 2013, accompagne les besoins spécifiques des familles et des territoires. A ce titre, il participe aux objectifs de développement des offres aux familles et de réduction des inégalités territoriales et sociales, réaffirmés dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022. Pour cette période, le FPT est doté de 593,5 millions d'euros. La CNAF, dans une circulaire du 20 février, éclaire son réseau sur les objectifs et les conditions de mise en œuvre de ses priorités d'intervention. L'accent est porté sur le soutien au déploiement des "pôles ressources handicap" et l'inclusion des enfants des familles les plus pauvres.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le FPT reflète les priorités d'intervention de la COG. Il est structuré autour de sept axes d'intervention : l'accueil des enfants en situation de handicap dans les stuctures et services de droit commun, l'accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance, l'engagement et la participation des jeunes et des enfants, le maintien et le développement des équipements et services dans des territoires spécifiques, le soutien des établissements d'accueil du jeune enfant présentant des fragilités économiques, l'appui aux démarches innovantes et enfin, et cela est nouveau, le renforcement de la lutte contre la non-décence des logements et la promotion des projets en faveur du logement des familles, des jeunes et du cadre de vie. Chaque axe est décliné en plusieurs volets prioritaires.
La circulaire rappelle que le FPT doit s'inscrire en cohérence avec les priorités d'intervention partagées dans le cadre des démarches de territorialisation, à savoir le schéma départemental des services aux familles (SDSF), le schéma départemental de l'animation de la vie sociale (SDAVS) et des conventions territoriales globales (CTG).
Pour la période 2018-2022, le FPT est doté de 593,5 millios d'euros répartis de la sorte :
- 291,3 millions d'euros au titre de la petite enfance ;
- 285,7 millions d'euros au titre de l'enfance et de la jeunesse ;
- 16,5 millions d'euros au titre du logement.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de financement des actions sont inchangées par rapport à la précédente COG.
Le FPT peut être mobilisé en complément des prestations de service et permet de soutenir jusqu'à 80% du coût de fonctionnement des actions. La CNAF précise que l'ensemble des recettes (financement octroyé par la CAF intégrant le complément "publics et territoires", les participations familiales et les autres subventions) ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement d'une action. Et si tel est le cas, le montant du complément "publics et territoires" doit être réduit d'autant.
Cette mobilisation repose sur trois étapes :
- la définition, au niveau national, d'axes, d'objectifs et d'actions finançables ;
- l'attribution d'enveloppes aux CAF en fonction de critères déterminés à l'échelle nationale et des remontées de besoins exprimés ;
- la décision locale sur l'opportunité de soutenir des projets.
Cette approche doit garantir un traitement homogène de tous les partenaires. Les actions soutenues dans le cadre du FPT font l'objet d'un suivi régulier.
La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes dirigées contre l’Etat français, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, pour avoir refusé de procéder à un transfert vers l’Espagne de gamètes et d’embryons en vue d’une assistance médicale post mortem à la procréation, conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée.
