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Forclusion : précisions sur la notification par voie postale

Forclusion : précisions sur la notification par voie postale

06.04.2017

Droit public

La date de présentation d'un pli n'est opposable que si celle de la distribution ou de la réexpédition est établie.

Dans un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a jugé que l'absence de toute mention relative à la date de distribution et de réexpédition sur l'avis de réception du pli contenant le jugement notifié fait obstacle à ce que le délai d'appel puisse courir, quand bien même la date de présentation serait établie.

Comme le rappelle le Conseil d’État, les jugements doivent être notifiés aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Or, le délai d'appel est précisément calculé à compter du jour où le jugement a été notifié aux parties.

Remarque : un pli est régulièrement notifié soit lorsqu'il est distribué (remise à l'intéressé), soit lorsqu'il est réexpédié, si son destinataire ne l'a pas retiré dans le délai d'instance. Le délai court à compter du retrait effectif dans le premier cas ou à la date de présentation dans le second.

Ainsi, le Conseil d’État considère qu'un président de cour administrative d'appel qui s'appuie exclusivement sur la date de présentation du pli dénature les pièces du dossier en considérant que le jugement a été notifié �� cette date, sans que, ni la date de distribution, ni la date de réexpédition, ne soient précisées.

En tout état de cause, et en cas de doute, l'appelant peut établir par d'autres moyens la date exacte de notification, notamment par la production du résultat d'une recherche sur le site dédié de La Poste qui mentionne la date à laquelle le pli a été remis.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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