02.05.2019
Droit public
Les documents déposés hors délai ne seront pas distribués.
Les candidats tête de liste aux élections européennes n’ont que peu de temps pour faire certifier et envoyer le matériel électoral dans les bureaux de vote à l’étranger. Un arrêté fixe en effet le 10 mai, 17h, comme date limite de transmission des circulaires et des bulletins de vote à la commission électorale.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L’envoi doit comprendre les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu’une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires.
L’intervention de la commission électorale est facultative. Les candidats ne sont pas obligés de lui soumettre leurs circulaires et leurs bulletins de vote pour un examen de conformité. Ils y ont toutefois intérêt. La commission n’assure l’envoi des documents aux électeurs, aux ambassades et aux consulats qu’à la condition que ceux-ci soient conformes à la réglementation et transmis avant le 10 mai.
Les candidats qui ne souhaitent pas passer par la commission électorale doivent directement déposer les circulaires et bulletins de vote à l’adresse suivante : Koba, Route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
Pour mémoire, la commission électorale est distincte de la commission de propagande instituée pour Paris. Celle-ci gère la propagande pour les élections européennes à l’exception de celle destinée aux Français inscrits sur les listes consulaires et exerçant donc leur droit de vote dans une ambassade ou un consulat (v. notre article « Contrôle des circulaires et bulletins de vote : la commission de propagande doit être saisie avant le 10 mai » du 29 avril). Elle est composée de 3 membres et siège au ministère des Affaires étrangères.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
