Le Conseil d'État rend une décision de principe sur la francisation des noms et prénoms dans le cadre des demandes de naturalisation.
Saisi en appel du refus de la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler les décisions rejetant les demandes de francisation présentées par la requérante à l’occasion de sa naturalisation, le Conseil d’État rend une décision de principe qui rappelle les conditions de francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, prévues aux articles 1er et 2 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.
En l’espèce la requérante, d’origine afghane, souhaitait se voir attribuer le prénom « Tatiana » et le nom, francisé, auquel sa famille avait dû renoncer « à la suite de l’occupation de l’Afghanistan par des troupes étrangères ».
Contrairement à la cour administrative d’appel, qui avait rejeté la requête en considérant que « la requérante se bornait à soutenir que ce prénom était celui d’une sainte inscrite au calendrier chrétien » et « que la transformation du nom B… porté par l’intéressée en " C..." ne répondait pas aux conditions posées par l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 », le Conseil d’État valide ces demandes.
Pour lui « le prénom Tatiana figure au calendrier grégorien auquel renvoyaient les dispositions de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms selon lesquelles : " les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l’histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l’état civil destinés à constater la naissance des enfants." ». Ce prénom étant « porté en France depuis de nombreuses années » il peut être regardé comme un prénom français au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972.
Le Conseil d’État juge par ailleurs que la « francisation du nom tribal Popalzay porté par [la famille de la requérante] qui avait été contrainte de ne plus l’utiliser », remplit l’une des conditions prévues à l’article 2 de la loi de 1972, dès lors qu’elle fait perdre à ce nom sa consonance étrangère.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sylvia Preuss-Laussinotte, Maître de conférences Honoraire, Université Paris Ouest Nanterre la Défense
