31.05.2023
Droit public
Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle. Pour la Cour, la seule référence à une alcoolémie positive ne permet pas de caractériser une circonstance insurmontable, au sens de l’article 63-1 du code de procédure pénal, justifiant une notification différée des droits. Le juge doit en effet apprécier, dans le cadre du contrôle qu’il exerce, si le gardé à vue était en capacité de comprendre le sens et la portée de la notification des droits, indépendamment de la valeur relevée.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : en l’espèce, l'intéressé, en état d’ébriété, avait été placé en garde à vue à 0h55. Le dernier test d'alcoolémie positive était intervenu à 7h30 et ce n'est qu'à 10h08 que l'officier de police judiciaire avait constaté un taux d'alcool nul, ce qui l’avait conduit à notifier les droits afférents huit minutes après ce dernier test.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
