02.06.2022
Droit public
Le nouveau gouvernement dirigé par Elisabeth Borne ne prévoit à ce jour pas de ministre délégué à la citoyenneté. Un ministère qui, depuis le mois de juillet 2020 (D. n° 2020-972, 31 juill. 2020 : JO, 2 août) œuvrait notamment en matière de droit d'asile et d'intégration. Les attributions confiées au ministre de l’intérieur par le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 (immigration, asile, intégration, citoyenneté, visas et accès à la nationalité), sans changement majeur en droit des étrangers depuis le précédent gouvernement (D. n° 2020-874, 15 juill. 2020 : JO, 17 juill.), ne sont donc plus partagées. De façon classique, certaines politiques ou compétences restent toutefois exercées conjointement avec d’autres ministres (Travail, Justice, Europe et Affaires étrangères) ou établissements publics (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
