14.11.2018
Droit public
Les modalités de versement aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) de la part modulée de l'aide au poste sont détaillées, pour 2018 et 2019, par une instruction mise en ligne le 13 novembre.
Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) - à savoir, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion - sont financées par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé. Ce dernier peut varier de 0 à 10 % du montant socle, en fonction des résultats atteints au regard de 3 critères (profil des personnes accueillies, efforts d'insertion mis en œuvre et résultats en termes d'insertion). Par une instruction du 22 octobre récemment mise en ligne, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille, à destination des services déconcentrés (préfets de région, préfets de département, DIRECCTE...) les modalités de versement de cette part modulée en 2018 et 2019.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour 2018, la part modulée de l'aide au poste sera versée, en une fois, en décembre. Elle sera "déterminée à partir du montant conventionné définitif de l'année 2017 et des résultats de l'année 2017". Toutefois, deux situations particulières sont abordées :
La DGEFP donne le détail du calendrier prévisionnel des opérations relatives à la modulation (établissement de la répartition des parts modulées, transmission des décisions de paiement...).
Un nouveau calendrier de la modulation entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L'an prochain, la part modulée de l'aide au poste sera versée - toujours en une seule fois - aux SIAE en avril. Elle tiendra compte du conventionnement définitif de l'année 2018 et des résultats obtenus par les SIAE cette même année, constatés définitivement au 31 mars 2019.
L'ensemble du processus de collecte - modifié - et de calcul de la modulation est simplifié et commenté par l'instruction.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
