En vue de l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, le ministre de la justice met à jour les annexes relatives aux formalités à remplir pour l'immatriculation des commerçants étrangers au Registre du commerce.
Par un arrêté du 11 octobre 2016, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2016, le ministre de la justice modifie les annexes I, III, VI et VII du Livre Ier de la partie « arrêtés » du code de commerce qui fixent la liste des pièces exigées en vue de l’immatriculation au Registre du commerce des personnes physiques, des sociétés de droit français ou ayant leur siège à l’étranger, et des groupements d’intérêt économique (GIE) ou des groupements européens d’intérêt économique (GEIE).
Pièces justificatives pour l’immatriculation des personnes physiques
Pour les personnes physiques résidant sur le territoire, seuls les titulaires des titres de séjour visés par la liste établie par arrêté peuvent demander leur immatriculation au Registre du commerce. Ces titres sont :
- le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), ou la carte de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent » délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L. 313-20 du Ceseda ;
Remarque : lorsque le demandeur relève du 5° de l’article L. 313-20 (étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’un niveau comparable et qui justifie d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France), le récépissé de première demande de titre de séjour est admis (Annexe I-1, § 1.1.3.2., al. 6, modifiée).
- le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou du récépissé de renouvellement, portant les mentions « entrepreneur/profession libérale » ;
- le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou un certificat de résidence algérien, ou le récépissé de renouvellement, portant la mention « vie privée et familiale » ;
- le certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » (ou la copie de leur récépissé de première demande) ;
- la carte de séjour « compétence et talent » ;
- la carte de résident (ou la copie de son récépissé de renouvellement).
Lorsque le demandeur ne réside pas en France, le récépissé de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d’exercice de l’activité n’est plus exigé (Annexe I-1, §. 1.1.3.1, modifiée).
Pièces justificatives pour l’immatriculation des personnes morales ayant leur siège en France ou à l’étranger
Les titres de séjour et pièces justificatives exigés pour les personnes physiques visés à l’annexe I, sont aussi exigés pour :
- les dirigeants de société qui résident en France (Annexe III, § 1. 2. 1. 3. 3. 2, modifié) ;
- les associés indéfiniment et solidairement responsables (Annexe III, § 1. 2. 4. 3. 1, modifié) ;
- les personnes habilitées à diriger, à gérer ou à engager la société à titre habituel par leur signature (Annexe III, § 1. 2. 6, modifié) ;
- les membres du groupement ainsi que les personnes chargées d’administrer ou de contrôler la gestion et les comptes, dans le cas de GIE et de GEIE (Annexe VII, §. 1.3.2.1.3.2, modifiée).
Lorsqu’il s’agit d’une société civile, le déclarant ne doit apporter qu’un document justifiant de son identité (Annexe III, §. 1.2.1.3.3.2, modifiée).
Dans tous les cas, le demandeur doit également produire une attestation sur l’honneur, établie sur papier libre, faisant apparaître la filiation et déclarant l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
