16.11.2016
Droit public
Le non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur justifie sa condamnation pour délit d'abandon de famille seulement si les impayés ont un caractère volontaire. Cette volonté ne peut se déduire du fait, pour le débiteur, de ne pas avoir vérifié l'exécution effective, par la banque, de ses ordres de virement, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre.
Comment se prouve le caractère volontaire du défaut de paiement des pensions alimentaires dues au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant ? C'est l'enjeu d'une affaire jugée par la Cour de cassation le 3 novembre 2016, qui illustre la nécessité de prouver le caractère volontaire du défaut de paiement pour entrer en voie de condamnation contre le parent mauvais payeur. Dans cette affaire, un père était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas acquitté, pendant près de 2 ans, le montant intégral de la contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant, qu'il avait été condamné à payer par décision du juge aux affaires familiales. Condamné à payer une amende de 1 200 €, il s'est pourvu en cassation. Avec succès.
Rappelons qu'aux termes de l'article 227-3 du code pénal "le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
Pour autant, il s'agit d'un délit intentionnel et il appartient au ministère public de faire la preuve du caractère intentionnel du défaut de paiement. En l'espèce, le père alléguait une erreur de la banque en établissant que ses ordres de virement avaient bien été passés. Or, pour être condamné, le prévenu devait avoir conscience du défaut de paiement (Cass. crim. 28 juin 1995, n° 94-84.811). La Cour de cassation casse ainsi l'arrêt d'appel qui n'a pas expliqué en quoi le fait pour le prévenu de ne pas avoir vérifié l’exécution effective de son ordre de virement, caractérisait sa volonté de ne pas payer la pension alimentaire. L'erreur de la banque en sa faveur ne peut donc justifier sa condamnation pour abandon de famille...
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
