Industrie verte : un projet de décret d'application et de simplification en consultation publique
18.03.2024
Environnement
La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (v. notamment nos actualités du 25/10/23 "Loi Industrie verte : accélération de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale" et du 2/11/2023 "Loi Industrie verte : des mesures pour faciliter la réhabilitation des sites").
Actuellement en consultation publique, un projet de décret de 44 pages prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à son application, concernant notamment la parallélisation des phases d'examen et de consultation et la refonte de la consultation du public.
Il comporte des mesures de modification de diverses procédures applicables en matière d'environnement :
- secteur d’information sur les sols (SIS) ;
- cessations d'activité des ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ;
- articulation tiers demandeur et procédure dite « ASAP » ;
- suppression des garanties financières par tranche pour le tiers demandeur ;
- servitudes d’utilité publique (SUP) ;
- mise en cohérence des zones pour faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ;
- mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident.
Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
Vous pouvez faire part de vos observations jusqu'au 6 avril prochain via la plateforme de consultations publiques du ministère de la transition écologique.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
