Injonction de payer : vers un nouveau report au 1er septembre 2023 de la création de la JUNIP
20.04.2021
Gestion d'entreprise
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devrait être de nouveau reportée au 1er septembre 2023.
Le projet de loi, pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté en conseil des ministres et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2021, prévoit le report de l’installation de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP) au 1er septembre 2023.
La loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines procédures pour plus de célérité. Ainsi elle a prévu la création, par décret, à une date fixée par ce décret et au plus tard le 1er janvier 2021, d’une juridiction unique à compétence nationale, pour assurer le traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer françaises, à l’exception de celles relevant du tribunal de commerce, ainsi que des procédures européennes d’injonction de payer (C. org. jud., art. L. 211-17 et L. 211-18, créés par L. Justice, art. 27 : v. « Impact de la loi Justice sur les procédures d’injonction de payer »).
la loi Justice a également opéré, depuis le 1erjanvier 2020, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire. Depuis cette date, les demandes doivent être portées devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions (C. pr. civ., art. 1406, mod. par D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 29 : v. « Incidence de la réforme de la procédure civile en matière d’injonction de payer »).
Dans le contexte de crise sanitaire en raison de l’épidémie de covid-19, la mise en place de la JUNIP a fait l’objet d’un premier report au 1er septembre 2021, par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin notamment de libérer des locaux et de réunir tous les greffiers requis (L. Justice, art. 109, IX, mod. par L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 25, I, 2° : v. « Report de l’installation de la juridiction unique nationale des injonctions de payer »).
L’article 35 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en date du 14 avril 2021 modifie l’article 109 de la loi Justice et prévoit un nouveau report de l’entrée en vigueur de la création de la JUNIP en la fixant au 1er septembre 2023 (L. Justice, art, 109, IX, mod. par PJL, 14 avr. 2021, art. 35). Ce report est toujours justifié par la crise sanitaire et économique, mais aussi par l’objectif du ministre de la justice de renforcer la justice de proximité, laquelle nécessite la mobilisation de tous les moyens nouveaux. En outre, l’installation de la JUNIP se heurte toujours à des difficultés techniques liées à la performance des outils informatiques.