02.01.2017
Droit public
Depuis le 1er janvier, un nouveau « parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » peut être proposé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. La garantie jeunes, jusqu'alors expérimentée, est pérennisée en tant que modalité spécifique de ce parcours.
Après l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe), un nouveau dispositif créé par l’article 46 de la loi Travail du 8 août 2016 en faveur de l’insertion des jeunes est applicable depuis le 1er janvier 2017 : le "parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie" (dit "PACE"), destiné aux aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle. Son régime juridique est défini par un décret publié le 27 décembre dernier. Texte fixant également les contours du droit à l’accompagnement du même nom, dont la mise en œuvre incombe aux missions locales dans le cadre des "orientations stratégiques" établies par l’État. Enfin, le décret pérennise la garantie jeunes qui, après avoir été expérimentée depuis octobre 2013, est désormais une modalité spécifique du PACE d'une durée de 12 mois.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La première étape du PACE est un diagnostic formalisé résultant d'une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. En découle l'orientation du jeune vers la modalité "la plus adaptée" du parcours. Lequel se constitue de phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité.
Chaque phase d’accompagnement peut comporter :
Chaque phase fait l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie et de s’assurer que les objectifs de la phase ont été atteints.
Au plus tard 1 mois après la réalisation du diagnostic, un contrat d'engagement est signé par le représentant légal de la mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui, et par le bénéficiaire de l’accompagnement. Son contenu est détaillé par le décret qui impose notamment l'identification des différentes phases du parcours, de leurs objectifs et de leur durée définis par le jeune et son conseiller référent.
La première phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois consécutifs. Exception : le contrat peut être prolongé jusqu'à la fin de la garantie jeune que le bénéficiaire aurait intégré en cours de PACE.
Le contrat d’engagements prend fin :
La loi Travail prévoit la possibilité - ce n'est pas une obligation - pour le jeune engagé dans un PACE de bénéficier d'une allocation versée par l'État et modulable en fonction de la situation de l'intéressé. Le décret précise que le bénéfice de cette aide est accordé par le représentant de la mission locale :
Le montant de l’allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le contrat d’engagements et peuvent être révisés à l’issue des évaluations de chaque phase ou en cas d’évolution de la situation de l’intéressé.
Le montant mensuel de l'aide ne peut excéder le montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite du forfait logement (soit 470,95 € depuis le 1er septembre 2016). L'allocation, versée mensuellement, est plafonnée à trois fois ce montant par an (soit 1412,85 € par an).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
