16.05.2024
Droit public
L'expérimentation de l'instruction « à 360 degrés » des demandes de titres de séjour se déroulera dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime, à compter du 1er juillet 2024.
L’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 met en place, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2024, une instruction « à 360 degrés » des demandes de titre de séjour.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La liste des départements pilotes a été publié par un arrêté du 13 mai 2024 et vise le Calvados, l’Eure, la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime.
Pour rappel, cette expérimentation d’un nouveau mode d’examen des demandes de titres de séjour prévoit que lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour prévus par le Ceseda, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Toutes les catégories de titre de séjour figurant au titre II du livre IV du Ceseda sont concernées à l’exception de ceux accordés au titre d’une protection internationale (chapitre IV) ou pour motifs de santé (section 3 du chapitre V) qui sont donc exclus de cette procédure (v. bull n° 340-1).
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
