Intervention conjointe de l'HAD avec un SSIAD ou SPASAD : c'est possible !

Cela devrait ravir une bonne partie des professionnels réalisant des soins à domicile : depuis le 3 juin, un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) peut intervenir de manière conjointe à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) auprès d'un même patient. Ce, sous réserve de respecter le cadre récemment fixé par la réglementation et commenté par une instruction du 4 juin. Cette mesure - qui avait été annoncée par la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, le 11 décembre 2017 lors des "Universités d'hiver de l'HAD" - était notamment demandée par la FNEHAD, l'ADMR et l'UNA depuis plusieurs années, suite à une enquête réalisée sur le sujet en 2013-2014. Elle n'avait toutefois pas les faveurs du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL). Présentation.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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L'intervention conjointe d'un établissement d'HAD avec un SSIAD ou SPASAD pour la prise en charge d'un même patient vise, en permettant au personnel du service de poursuivre son intervention auprès de l'intéressé, à "offrir une continuité dans le parcours de soins du patient, tout en apportant des garanties au maintien de l'équilibre de l'offre médico-sociale des territoires", est-il précisé dans la notice d'un décret du 1^er juin prévoyant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Pour la FNEHAD, cette possibilité d'intervention conjointe "permet de simplifier le parcours des patients en permettant une gradation des soins sans rupture", nous a indiqué la Fédération. Jusqu'à présent, "seuls les relais HAD vers SSIAD et SSIAD vers HAD [étaient] possibles, mais ils [impliquaient] des ruptures dans les organisations (arrêt total de ce qui est mis en place par le SSIAD depuis souvent plusieurs mois pour une HAD de quelques jours voire semaines), mais également un changement des professionnels intervenant au domicile du patient (aides-soignants, infirmiers…)". Désormais, explique-t-elle, "lorsqu'un patient déjà en SSIAD a besoin d'un soin hospitalier (pansement complexe, chimiothérapie, soins palliatifs...), il [peut] alors bénéficier d’une intervention de l’HAD sans perturber l’organisation préexistante et en conservant notamment son infirmière libérale habituelle".

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Avant la mise en place de la première intervention conjointe, l'établissement d'HAD et le SSIAD ou SPASAD doivent signer une convention dont le contenu minimal est précisé par le décret du 1^er juin (conditions d'organisation de l'intervention conjointe, modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes, organisation du circuit du médicament, etc.). Cette convention, dont un modèle est proposé en annexe de l'instruction, doit être transmise à l'agence régionale de santé (ARS) ainsi qu'à l'organisme local d'assurance maladie compétents.

Peut faire l'objet d'une prise en charge conjointe :

• le patient qui est pris en charge depuis au moins 7 jours consécutifs (sauf exceptions) par le SSIAD ou le SPASAD ;
• le patient qui sort d'une hospitalisation complète si, d'une part, il était pris en charge - avant son hospitalisation - par le SSIAD ou SPASAD pendant au moins 7 jours consécutifs (sauf exceptions) et, d'autre part, le retour à son domicile s'effectue dans le délai pendant lequel le SSIAD ou le SPASAD conserve la place du patient.

Le décret du 1^er juin encadre par ailleurs les modalités de l'intervention conjointe entre l'établissement d'HAD et le SSIAD ou SPASAD, sachant que les soins infirmiers, le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés - sous certaines conditions - par l'établissement d'HAD. A noter que lorsque le SSIAD ou le SPASAD qui prenait initialement en charge le patient avait recours, pour les soins relevant de la compétence des infirmiers, à un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier, l'établissement d'HAD doit proposer à l'infirmier libéral ou au centre concerné de poursuivre son intervention auprès du patient. Le cas échéant, l'établissement et l'infirmier libéral ou le centre doivent alors signer une convention.

L'instruction apporte par ailleurs des précisions concernant les conditions d'organisation de l'action conjointe, telles que :

• c'est au SSIAD ou SPASAD d'effectuer une demande d'intervention conjointe à l'établissement d'HAD compétent, via notamment une fiche de liaison dont un modèle est fourni en annexe ;
• une visite conjointe d'évaluation des besoins du patient doit intervenir "de préférence" dans les 48 heures suivant l'acceptation de la demande ;
• lorsque le patient a accepté l'intervention conjointe, les équipes de l'établissement d'HAD et du SSIAD ou SPASAD intervenant auprès de lui "constituent une seule équipe de soins". Ce qui a des conséquences en terme de partage d'informations (C. santé publ., art. L. 1110-12)

Prenant les devants de la publication du décret du 1^er juin, un décret du 13 avril a posé le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'HAD dispensées au profit d'un patient bénéficiant par ailleurs de prestations de soins infirmiers réalisés par un SSIAD ou un SPASAD. Le taux de cette minoration a été fixé, par un arrêté du 28 février, à 7 % pour 2018.