20.06.2023
Droit public
Aux termes de l’article 12 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour relevant des articles L. 422-1 (carte de séjour temporaire « étudiant »), L. 422-4 (étudiant admis au séjour dans un autre État membre, inscrit dans un programme de mobilité et séjournant en France pour 12 mois maximum) ou L. 422-5 (carte de séjour temporaire « étudiant-programme de mobilité ») pourra être employé pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale, fixée à 60 % de la durée de travail annuelle.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : la loi du 19 mai 2023 ne prévoit pas que la condition d’être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans, introduite par la loi du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés », ne sera pas exigée. On peut penser qu’il s’agit d’un oubli. Des précisions devraient être apportées ultérieurement.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
