06.09.2016
Droit public
Dans un arrêt du 13 juillet, la Cour de cassation rappelle que l'audition des parents dans la procédure d'assistance éducative est une exigence dont la dispense doit être particulièrement motivée.
En matière d'assistance éducative, "les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents", rappelle fermement la Cour de cassation, au visa des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile, dans un arrêt rendu le 13 juillet.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En l'espèce, le père d'un enfant contestait devant la cour d'appel la décision du juge des enfants mettant un terme à une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et ordonnant le placement de son fils. Il avait sollicité de la cour d'appel le renvoi de l'examen de l'affaire à la semaine suivante, en raison de ses obligations professionnelles qui l'empêchaient de comparaître à l'audience. Mais les magistrats, sans examiner les motifs de la demande de renvoi, ont estimé qu'en l'absence du père, l'appel devait être considéré comme non soutenu. Raisonnement censuré par la Cour de cassation.
Pour la Haute juridiction, la cour d'appel devait au préalable s'expliquer sur les demandes de renvoi et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle avait notamment méconnu les dispositions de l'article 1189 du code de procédure civile qui prévoit que les parents doivent être entendus à l'audience.
Cet arrêt, publié au bulletin de la Cour de cassation, est particulièrement pertinent. En effet, la procédure d'assistance éducative donne au juge des enfants des pouvoirs importants, notamment celui d'ordonner le placement d'un enfant. L'assistance d'un avocat, même si elle se développe, n'est pas obligatoire et les père et mère doivent être étroitement associés aux mesures envisagées puisque le juge doit s'efforcer d'obtenir leur adhésion. Leur audition est donc particulièrement importante.
Une demande de renvoi à huitaine pour des motifs professionnels doit donc faire l'objet d'un examen particulièrement attentif et ne peut être écartée que pour des motifs sérieux.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
