Pour le Conseil d'État, les lieux de vente improvisés, sans droit ni titre, dans la jungle de Calais, constituent une menace pour la sécurité publique et l'ordre public justifiant l'expulsion en urgence de leurs occupants.
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’État enjoint aux occupants des commerces installés dans la Lande de Calais (également appellée « jungle » de Calais) de libérer, sans délai, les lieux qu’ils occupent. À défaut d’exécution au terme d’un délai de quarante-huit heures, la préfète du Pas-de-Calais est autorisée à recourir à la force pour la bonne exécution de cette injonction.
Pour justifier sa décision, qui annule une ordonnance de référé du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté la demande de la préfète du Pas-de-Calais (TA Lille, ord., 12 août 2016, n° 1605689), le Conseil d’État considère d’abord que la mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne justifient d’aucun titre d’occupation du domaine public sur l���emprise duquel ils ont installé leur activité.
Mais surtout, pour justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure, le Conseil d’État s’appuie sur des considérations de sécurité et d’ordre publics. Les conseillers du Palais Royal constatent ainsi qu’il existait des risques sérieux d’incendie résultant du stockage et de l’utilisation de matériaux inflammables, de bonbonnes de gaz ainsi que des risques sanitaires en raison des conditions d’insalubrité dans lesquelles les denrées alimentaires étaient vendues et consommées. Ils relèvent ensuite que, dans certains lieux, avait lieu la vente d’instruments dangereux susceptibles de constituer des armes et que des trafics abrités par les installations en cause étaient à l’origine de comportements violents pouvant provoquer des tensions et des affrontements tant à l’égard des bénévoles des associations que des migrants eux-mêmes.
Pour le Conseil d’État, c’est même l’augmentation du nombre de commerce qui aviverait les risques d’atteintes à l’ordre public.
En conséquence de quoi, après avoir rappelé l’obligation qui pèse sur l’État de prendre en charge aussi bien les demandeurs d’asile que les personnes sans-abri se trouvant dans une situation de détresse, le Conseil d’État autorise l’expulsion de l’ensemble des commerces de la Lande de Calais.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
