16.05.2019
Droit public
Les 5 membres de la commission chargée du recensement général des votes pour les élections européennes ont été désignés par décret du Premier ministre.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Cette commission se compose d’un conseiller d’État qui en assure la présidence, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un conseiller maître à la Cour des comptes (respectivement désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État, celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes) et de 2 magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire choisis par les 3 membres précédemment évoqués.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
