16.05.2019
Droit public
Les 5 membres de la commission chargée du recensement général des votes pour les élections européennes ont été désignés par décret du Premier ministre.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Cette commission se compose d’un conseiller d’État qui en assure la présidence, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un conseiller maître à la Cour des comptes (respectivement désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État, celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes) et de 2 magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire choisis par les 3 membres précédemment évoqués.
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
