La conservation par une société de fonds indûment perçus peut coûter cher à son dirigeant

Un dirigeant engage sa responsabilité à l’égard des tiers en conservant sur les comptes sociaux des fonds dont il sait qu’ils ont été indûment perçus par la société. Un tel comportement constitue en effet une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions d’un dirigeant, juge la cour d’appel de Paris.

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Le dirigeant est, en l’espèce, condamné personnellement à verser la totalité de la somme indûment perçue par sa société à la société ayant opéré le virement litigieux, soit plus de 640 000 euros.  Cette somme est assortie des intérêts au taux légal qui courent à compter, non pas de l’encaissement des sommes indues par la société, mais de la décision de condamnation.

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On notera que l’encaissement des fonds par la société, ultérieurement dépensés par celle-ci, s’était effectué dans le cadre de manœuvres frauduleuses que le dirigeant en cause ne pouvait ignorer.

Soulignons, par ailleurs, que le fautif était en l’espèce un dirigeant de fait, qui s’est vu appliquer le principe selon lequel la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être engagée qu’en démontrant qu’il a commis une faute séparable de ses fonctions sociales. Cette application à un dirigeant de fait d’une règle favorable aux dirigeants de droit n’allait pas de soi, même si elle n’apparaît pas inédite (CA Paris, 6 sept. 2022, n° 21/08495).