19.03.2018
Droit public
La date a été fixée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie se prononcera sur son accession à la souveraineté le dimanche 4 novembre 2018. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie réuni en séance publique a entériné cette décision à une majorité de 38 voix sur 54. La loi organique impose en effet qu’une délibération soit adoptée à une majorité des 3/5 e pour fixer la date de la consultation (L.O. n° 99-209, 19 mars 1999, art. 217).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
De nombreux points sont encore en discussion, notamment la question qui sera soumise au vote des Calédoniens. Le comité des signataires de l’accord de Nouméa se réunira le 27 mars à Matignon pour en fixer les termes.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
