20.04.2018
Droit public
Les modalités d'inscription sur les listes et de vote sont adaptées à la spécificité du scrutin.
La loi organique et le décret permettant la mise en place de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie viennent de paraître au Journal Officiel. Le projet a peu évolué depuis son examen par le Conseil d’État à la fin de l’année dernière (v. notre article « Consultation en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi » du 12 déc. 2017). Depuis le début du processus, le gouvernement affiche son objectif : favoriser la participation la plus large possible au scrutin sur un territoire où l’abstention est forte.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les cas d’inscriptions d’office sur la liste électorale générale, ainsi que sur la liste électorale spéciale consacrée à la consultation sont élargis. Des résidents qui ne se seraient pas inscrits d’eux-mêmes le seront par la commission administrative, à charge pour eux, une fois inscrits, de décider ou non de voter.
La phase de révision de la liste électorale générale s’étendra du 1er mai au 25 juin 2018. Suivra ensuite la révision de la liste électorale spéciale, du 1er juillet au 31 août 2018.
Les résidents de communes isolées (Bélep, Ile des pins, Lifou, Maré et Ouvéa) pourront voter directement à Nouméa s’ils en font la demande. Afin d’éviter la fraude, un décret à paraître précisera les modalités de ce vote délocalisé : délai de dépôt de la demande, conditions de vérification des doubles inscriptions, modalités d’établissement de la liste d’émargement, composition du bureau de vote, etc.
En contrepartie de la délocalisation du vote, les possibilités de procuration sont limitées. Le gouvernement fait ainsi écho aux recommandations du Conseil d’État. Les détenus peuvent bien sûr en bénéficier. Le second et dernier cas vise les électeurs qui en raison d’obligations professionnelles, de santé, de handicap ou d’assistance à une personne malade, ne pourront pas aller voter en personne.
Nous reviendrons plus longuement dans un article à suivre sur les modalités procédurales des inscriptions d’office et de l’établissement de ces procurations.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
