05.07.2016
Droit public
La Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts récents que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle au jeu de la prescription quinquennale. Elle limite ainsi pour le père les conséquences financières d'une déclaration judiciaire de la paternité.
Quatre arrêts récents rendus par la première chambre de la Cour de cassation rappellent, d'une part, que la règle "aliments ne s’arréragent pas" ne s’applique pas à l'obligation d'entretien et, d'autre part, que l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est bien soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil. C'est ce délai qui peut ainsi faire obstacle à la demande présentée par la mère pour l'entretien de l'enfant depuis sa naissance.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le 25 mai 2016, la Cour de cassation examinait le recours en cassation d'un homme reconnu père d'un jeune majeur suite à l'action de ce dernier en recherche de paternité. L'homme dont la paternité est judiciairement déclarée est condamné par les juges du fond à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci. Cassation de la décision par la Haute juridiction qui juge que l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
Dans l'espèce tranchée le 8 juin 2016, la mère avait assigné le père en déclaration de paternité au profit de son enfant âgé de 9 ans et l'avait fait condamner par les premiers juges à 800 € de pension alimentaire mensuelle prenant effet depuis la naissance. Un arrêt du 22 juin examinait également l'action exercée par la mère pour obtenir du père le paiement d'une pension alimentaire pendant la minorité de l'enfant alors que celui-ci obtenait de son côté une contribution à l'entretien depuis sa majorité. Le même jour, la première chambre civile rendait un autre arrêt qui approuvait les juges du fond d'avoir d'avoir déclaré prescrite la demande de paiement de contribution à l'entretien de l'enfant pour la période de minorité de l'enfant, devenu majeur, présentée pour la première fois cinq ans et 12 jours après l'accession à la majorité de celui-ci.
Dans toutes ces affaires, la Cour de cassation rappelle un principe dégagé il y a déjà onze ans (Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.689) : si l'effet déclaratif de l'établissement judiciaire de la filiation rétroagit au jour de la naissance de l'enfant, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique bien à la demande initiale en paiement d'aliment et la limite aux cinq années antérieures à la date d'assignation.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
