La faute dolosive implique la conscience du caractère inéluctable du dommage

L’exploitante d’une ferme pédagogique hébergeant des fauves est déclarée coupable de blessures involontaires pour violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et d’exploitation irrégulière d’établissement détenant des animaux sauvages. En effet, s’étant absentée en laissant son exploitation à une bénévole non formée aux soins requis par ces animaux, celle-ci avait été grièvement blessée par un tigre. Selon le juge pénal, si elle lui avait donné des consignes de sécurité, elle n’avait pas respecté l’arrêté du 18 mars 2011 lui faisant obligation de déléguer en son absence à une personne compétente les opérations de surveillance des animaux, de sorte que son omission avait participé indirectement à la réalisation du dommage.

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Remarque : le juge pénal a fait application de la loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000, selon laquelle « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (C. pén., art. 121-3, al. 3).

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L’assureur de responsabilité civile de la prévenue, assigné en garantie, soutient qu’elle a commis une faute intentionnelle ou dolosive, exclusive de garantie aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances. La cour d’appel retient sa faute dolosive, au motif qu’en laissant à la seule victime la surveillance des fauves, elle « a commis une omission délibérée dont elle ne pouvait ignorer qu’elle entraînerait la survenance d’un dommage, et qui a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de retirer au contrat d’assurance son caractère aléatoire ».

Après avoir rappelé que la faute dolosive « s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », la Cour de cassation casse l’arrêt pour s’être déterminé par « des motifs impropres à caractériser la conscience qu’avait l’assurée du caractère inéluctable du dommage que subirait [la victime], qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage ».

Remarque : pour retenir l’existence d’une faute dolosive, la cour d’appel fait notamment état de la disparition de l’aléa inhérent au contrat d’assurance, alors que ce critère, qui fait partie de l’ancienne définition de la faute dolosive, a été abandonné depuis. Par ailleurs, puisque l’assurée avait donné à la victime des consignes de sécurité avant de s’absenter, elle ne pouvait pas s’attendre à ce qu’elle ne les respecte pas et prenne une initiative à l’origine de son dommage, de sorte qu’elle n’avait pas pu avoir conscience qu’un dommage interviendrait de manière inéluctable.

Remarque : Depuis que la Cour de cassation a consacré l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle, les assureurs ont tendance à l’invoquer plus systématiquement. Mais, si l’on en juge à l’examen des derniers arrêts de la Cour de cassation sur la question, les décisions des cours d’appel qui l’ont retenue ont été cassées pour avoir considéré à tort que l’assuré avait eu conscience du caractère inéluctable du dommage que leur faute ou omission allait provoquer (Cass. 2^e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833, n° 779 B ; Cass. 2^e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.835, n° 780 D ; Cass. 2^e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13 ; Cass. 2^e civ., 25 janv. 2024, n° 21-17.365, n° 62 D).