22.06.2018
Droit public
Les électeurs doivent continuer de s'adresser aux tribunaux et aux bureaux de police.
Le ministère de l’intérieur n’envisage absolument pas de déléguer aux communes la possibilité d’établir des procurations de vote. Interrogé devant l’Assemblée nationale, il a rejeté l’idée, même pour les communes volontaires, par exemple en zones urbaines denses où les files d’attente s’allongent avant les scrutins.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La tâche continuera d’incomber aux tribunaux d’instance et aux bureaux de police conformément à l’article R. 72 du code électoral. Les maires et adjoints, qui sont pourtant officiers de police judiciaire, ne seront pas habilités à prendre en charge cette mission.
Le ministère rappelle toutefois que des travaux sont en cours pour accélérer la dématérialisation des procédures et permettre une délivrance en ligne des procurations.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
