La réforme des seuils d’audit légal des comptes dévoilée

SA, SARL, SAS, SCA… Toutes les sociétés commerciales devraient être logées à la même enseigne en matière de seuils d’audit légal des comptes. Cet objectif affiché par Bruno Le Maire se retrouve dans l’avant-projet de loi Pacte ( rebaptisé projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) divulgué par le site d’informations Contexte — contacté, le ministère de l’économie et des finances n’a ni confirmé ni démenti être l’auteur de ce texte. Ces seuils sont fixés aux niveaux européens dits de référence, c’est-à-dire, précise le document, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Toutefois, ils ne seront publiés que par un décret même si cet avant-projet de loi Pacte les mentionne dans son exposé des motifs. Ce décret s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2019 pour les SA et les SCA — aucune date limite n’est fixée explicitement pour les nouveaux seuils des autres sociétés commerciales. Il est précisé que les mandats en cours à la date de publication du décret se poursuivront jusqu’au terme de la durée prévue à l’article L. 823-3 du code de commerce, c’est à dire au terme des 6 exercices du mandat du commissaire aux comptes.

Les sociétés mères des groupes vont également être affectées par cette réforme. Aujourd’hui, certaines échappent à l’audit légal de leurs comptes sociaux alors que les SA et les SAS mères voient leurs comptes sociaux systématiquement audités. Dans les faits, cela concerne essentiellement les SARL à la tête d’un ensemble qui n’est pas tenu d'établir des comptes consolidés (c'est à dire qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 48 millions d’euros de chiffre d’affaires, 24 millions d’euros de bilan et 250 salariés) lorsque les seuils d’audit légal de leurs comptes sociaux ne sont pas dépassés (c'est à dire 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de bilan et 50 salariés). Le gouvernement veut également harmoniser les situations. Il compte imposer à toute société (commerciale) mère d’avoir recours à un commissaire aux comptes dès lors que le groupe auquel elle appartient dépasse les seuils d’audit légal des comptes, c’est-à-dire 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés — ces seuils, qui seraient analysés de façon «cumulée», seraient là aussi fixés par un décret au plus tard le 1er janvier 2019. Cette obligation se déclencherait donc que le groupe produise ou non des comptes consolidés.

Revers de la médaille, ce dispositif d’harmonisation au niveau des sociétés mères s’accompagne d’un changement pour les SAS. Aujourd’hui, les SAS mère ou filiale d’une société — au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce — sont systématiquement tenues de désigner un commissaire aux comptes (article L 227-9-1 du code de commerce) pour leurs comptes sociaux. Cette disposition disparaîtrait. Seules certaines SAS mères — celles qui appartiennent à un groupe qui dépasse les seuils d’audit légal des comptes, c’est-à-dire 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés — et seules certaines SAS filiales (celles qui dépassent ces mêmes seuils mais pour leurs comptes sociaux) resteraient obligées de recourir à un commissaire aux comptes. Il en serait de même pour les SA. Le projet de loi Pacte doit être présenté le 18 juin en conseil des ministres.

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