16.03.2022
Droit public
Droit de vote à 16 ans, accessibilité des informations électorales, modalités d’inscription, vote par procuration, vote blanc : voici quelques pistes développées par le CESE dans son avis rendu le 9 mars dernier.
Le 27 septembre 2021, le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin que ce dernier éclaire le Gouvernement « sur les voies et les moyens permettant de revitaliser le lien étroit qui doit unir la volonté d’engagement dans la société avec la participation démocratique ».
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Dans un avis en date du 9 mars, la commission temporaire « Participation démocratique » du CESE a formulé 21 préconisations dont certaines concernent le droit électoral.
Le CESE préconise d’ouvrir le droit de vote dès 16 ans. Cette proposition devrait être accompagnée d’un apprentissage continu de la pratique de l’éducation civique, de l’esprit critique et de l’éducation aux médias et à l’information regroupée dans une matière spécifique enseignée dans les établissements des premiers et seconds degrés. Toutefois, certains groupes ont exprimé des réserves concernant cette préconisation. Il leur semble en effet opportun « d’engager une expertise approfondie de l’impact sociologique et électoral du vote à 16 ans. Ces groupes sont favorables à l’ouverture d’un débat public sur l’âge du droit de vote et considèrent que cette réforme ne peut intervenir sans un apprentissage continu de la pratique démocratique dès le plus jeune âge ».
Pour cela, le Conseil souhaite que les pouvoirs publics centralisent et diffusent les informations et programmes de chaque candidat, informent sur les enjeux des différentes élections et soient responsables de l’égale accessibilité de toutes les informations et matériels de propagande à toute la population, notamment aux personnes en situation de handicap.
Le CESE recommande notamment de « lutter contre la mal-inscription et la non-inscription » en utilisant par exemple les services de « France Connect » pour déclarer plus facilement un changement de domicile. Il propose que l’utilisateur reçoive un message automatique afin de lui que la nouvelle adresse de domicile enregistrée déclenche son inscription sur les listes électorales de sa nouvelle commune.
Le Conseil propose de simplifier l’établissement des procurations « en développant un système d'identification numérique sécurisé », afin que l’électeur n’ait plus à se déplacer physiquement pour faire valider sa procuration.
Il est ici question notamment des modalités pratiques de l’organisation du vote. Il conviendrait de faire appliquer la règle selon laquelle il convient de ne pas dépasser les 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau ; de rapprocher les bureaux de vote des lieux plus densément peuplés ; d’élargir la durée d’ouverture des bureaux de vote (sur la journée, voire au-delà d’une seule journée) …
Le CESE propose de matérialiser (bulletin blanc placé sur la même table que les autres bulletins) et de comptabiliser le vote blanc dans les suffrages exprimés.
Il conviendrait d’instaurer une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives, sans remettre en cause le caractère principalement majoritaire du scrutin, en veillant à ce que le mécanisme retenu permette de mieux représenter la richesse et la diversité de la société française. Le CESE rappelle que des propositions de lois ont déjà été déposées en ce sens (V. notamment : AN 9 févr. 2021, nº 3865) et que l’Assemblée nationale a adopté une Résolution invitant le Gouvernement à réfléchir sur une réforme du mode de scrutin législatif qui permettrait l’instauration d’une dose de proportionnelle (séance du 3 févr. 2022 : proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale, n° 4872).
Afin de restaurer la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics, le Conseil propose d'instaurer un véritable statut de l'élu (garanties, droits et obligations). Ce statut favoriserait l’engagement dans les mandats, garantirait une meilleure représentation de la diversité de la société. Il permettrait de sécuriser, de reconnaître et de valoriser les parcours et les expériences d’élus. Le CESE propose notamment de limiter le nombre de mandats consécutifs à trois au sein d’un exécutif local ou pour les parlementaires, à l’exception des mandats exercés dans les communes de moins de 3 500 habitants.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
