30.08.2016
Droit public
L'article 9 de la loi Travail du 8 août 2016 réécrit intégralement les dispositions du code du travail relatives aux congés spécifiques, parmi lesquels figure le congé de proche aidant.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Succédant, depuis la loi Vieillissement du 28 décembre 2015, au congé de soutien familial, ce congé contribue à soutenir les salariés dont l'un des proches présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (v. bull. 331, p. 4). La loi Travail vient d'assouplir les conditions pour en bénéficier : le salarié doit désormais justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise (contre 2 ans auparavant).
Il s'agit d'une disposition dite "d’ordre public". La loi n'a prévu aucun renvoi à la négociation collective sur ce point, afin d’interdire la fixation éventuelle d’une ancienneté plus longue.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
