13.04.2022
Droit public
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation de légalisation des actes étrangers, prévue au paragraphe II de l'article 16 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil d'État annule le décret pris pour son application, avec effet différé au 31 décembre 2022.
Dans une décision du 7 avril 2022, le Conseil d’État tire les conséquences de la censure de l’article 16 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par le Conseil constitutionnel (Cons. const, déc. n° 2021-972 QPC, 18 févr. 2022).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre du recours en annulation porté à l’encontre du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics (D. n° 2020-1370, 10 nov. 2020 : JO, 13 nov.) pris en application de cet article, ce dernier avait en effet jugé non conformes à la Constitution l’obligation de légalisation des actes étrangers et le renvoi de ses modalités à un décret d’application.
Remarque : il avait notamment considéré qu’il incombait au législateur d’instaurer une voie de recours à l’encontre d’une décision de refus de légalisation d’un acte d’état civil, au vu des conséquences qu’est susceptible d’entraîner cette décision. Ayant constaté son absence, il avait relevé la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif, tout en différant l’application de sa censure au 31 décembre 2022.
Rappelant la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État estime que les mêmes motifs justifient l’annulation du décret du 10 novembre 2020.
Mais, là où la décision du Conseil constitutionnel reposait sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, bloc de constitutionnalité oblige, le Conseil d’État se réfère au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Justifiant davantage l’effet différé de cette décision d’annulation, le Conseil d’État fait état des effets excessifs d'une annulation immédiate au regard de l'intérêt général qui s'attache à l'existence d'une procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et des risques que comporterait celle-ci pour la stabilité des situations qui ont pu se constituer lorsque le décret était en vigueur.
Par conséquent, l’annulation du décret prendra effet au 31 décembre 2022, jour de l’abrogation de la loi dont il fait application.
Remarque : pour rappel, le juge des référés du Conseil d’État avait considéré qu’aucun doute sérieux n’existait sur la légalité du décret du 10 novembre 2010 (CE, réf., 12 févr. 2021, n° 448294).
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
