Le Défenseur des droits déplore la persistance de dysfonctionnements dans l'accueil des demandeurs d'asile

Dans une recommandation du 10 juillet 2020, faisant suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 2 juill. 2020, n° 28820/13, NH et autres c/ France), le Défenseur des droits « recommande » au ministère de l’intérieur et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) « de veiller à̀ ce que l’effectivité de l’accès aux conditions matérielles d’accueil soit garantie, conformément aux exigences européennes ».

Insistant sur l’obligation d’assurer « un accueil digne pour les demandeurs d’asile, d’une part, en mettant en adéquation les capacités d’accueil du dispositif national d'accueil (DNA) avec la demande d’hébergement et, d’autre part, en veillant à l’effectivité de la perception de l’ADA », le défenseur pointe du doigt trois dysfonctionnements majeurs :

- la saturation du DNA, qui oblige près de la moitié des demandeurs d’asile à se reporter sur le dispositif d’hébergement d’urgence généraliste, lui-même saturé ;

- les « graves défaillances » de la perception de l’allocation pour demandeur d’asile, dues à des « difficultés d’ordre technique ou comptable » selon l’OFII ;

- des procédures abusives de retrait des conditions matérielles d’accueil.

Le défenseur demande aux autorités concernées de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois.