21.02.2019
Droit public
Ce n'est qu'en 2033 qu'il sera rayé de la liste des pièces acceptées lors du scrutin.
Lors des prochains scrutins, les électeurs pourront prouver leur identité en présentant au bureau de vote un permis papier rose. Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner l’a confirmé dans un courrier adressé au président de l’Association des maires de France.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il répond ainsi à une interrogation suscitée par la mise à jour en novembre dernier des pièces d’identité acceptées pour le vote (v. notre article « La nouvelle liste des documents indispensables pour s’inscrire sur les listes et voter » du 22 nov.). L’arrêté vise en effet le « permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne », qui correspondrait au permis de conduire plastifié au format carte de crédit délivré depuis 2013.
Le ministre a reconnu que la formulation pouvait prêter à confusion. L’ancien permis rose reste valable pour voter, et ce jusqu’en 2033 date à laquelle tous les permis devront être passés au nouveau format.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
