Ce n'est qu'en 2033 qu'il sera rayé de la liste des pièces acceptées lors du scrutin.
Lors des prochains scrutins, les électeurs pourront prouver leur identité en présentant au bureau de vote un permis papier rose. Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner l’a confirmé dans un courrier adressé au président de l’Association des maires de France.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il répond ainsi à une interrogation suscitée par la mise à jour en novembre dernier des pièces d’identité acceptées pour le vote (v. notre article « La nouvelle liste des documents indispensables pour s’inscrire sur les listes et voter » du 22 nov.). L’arrêté vise en effet le « permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne », qui correspondrait au permis de conduire plastifié au format carte de crédit délivré depuis 2013.
Le ministre a reconnu que la formulation pouvait prêter à confusion. L’ancien permis rose reste valable pour voter, et ce jusqu’en 2033 date à laquelle tous les permis devront être passés au nouveau format.
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
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