Le prêt à usage est un contrat à titre gratuit
17.10.2017
Gestion d'entreprise
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit conférant seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée et n'opérant aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit.
La Cour de cassation vient rappeler que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus. Il n'en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.
Rappelons que le prêt à usage est essentiellement gratuit (C. civ., art. 1876) et que cette gratuité est une condition de la qualification du contrat. Si la remise de la chose comporte une contrepartie, il y a bail ou contrat d'entreprise mais certainement pas prêt à usage.
